Fleur de CBD : Suspension de l’interdiction de la vente et la consommation de fleurs et feuilles brutes prévue par l’arrêté du 30 décembre 2021

Aujourd’hui, le 24/01/2022, l’arrêter interdisant la vente et la consommation de fleurs et feuilles brutes prévue par l’arrêté du 30 décembre 2021 a été suspendu. Vous pouvez à nouveau acheter et consommer de la fleur de CBD en toutes légalité en France.

Voici l’arrêté :

Suspension de l’interdiction de la vente et la consommation de fleurs et feuilles brutes prévue par l’arrêté du 30 décembre 2021

Le conseil d’état vient de suspendre l’interdiction de la vente de fleurs de chanvre à bas taux de THC < 0,3%

Le gouvernement venait d’interdire par arrêté le commerce et la consommation de la fleur de chanvre contenant du CBD. Mais le Conseil d’État s’est penché sur cet arrêté ce lundi et, saisi par des commerçants du secteur, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %.
Le juge relève que ce seuil, en dessous duquel les produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes, est celui que retient la réglementation pour autoriser la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de certaines variétés de cannabis. C’est Xavier Pizarro, avocat au barreau de Marseille, qui avait demandé à la justice civile d’observer de plus près ce texte et réclamé en référé au Conseil d’État sa suspension.

Cette décision tombe alors que le Conseil constitutionnel a précisé ce vendredi deux des critères de définition d’un produit stupéfiant, estimant que les produits à base de CBD, y compris la fleur, n’entrent pas dans le champ de cette définition, une décision qui réjouit les professionnels.

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